Motion association des maires ruraux de France

Motion des maires ruraux de France sur le changement de statut de La Poste

lundi 2 novembre 2009


Réunis en assemblée générale le 25 octobre 2009 à Baume-les-Dames, les maires ruraux de France ont adopté la motion suivante :
Motion

Le changement de statut de La Poste sera débattu dans les prochains jours au Parlement.

L’AMRF entend le besoin de financement de l’entreprise pour assurer son développement dans un contexte concurrentiel.

Pour autant, ayant conscience que le changement de statut est une nouvelle étape d’un long processus engagé dès 1990, l’AMRF sait que le risque est grand de voir à terme l’entrée de fonds privés dans le capital de La Poste dont la privatisation serait l’aboutissement.

Inquiets à ce titre du maintien des missions de service public dans les territoires, les maires ruraux de France :

- Demandent que le maintien du caractère public de l’entreprise grâce à l’apport de capitaux exclusivement publics soit très clairement affirmé dans les textes.

- Demandent que les missions de service public confiées à La Poste et notamment celles relatives au service universel et à l’aménagement du territoire fassent l’objet de véritables garanties législatives.

- Demandent que le fonds de péréquation territoriale soit consolidé :

. Consolidé d’abord dans son existence même : L’AMRF demande que ce fonds ne soit pas noyé dans les comptes de La Poste comme c’est le cas actuellement, mais qu’il soit au contraire individualisé hors des comptes de La Poste afin qu’il soit très clairement identifié.

. Consolidé ensuite dans son montant : la réforme de la TP pose la question des ressources de ce fonds déjà notoirement insuffisantes dès sa création. L’AMRF demandent que d’autres ressources soient prévues pour non seulement garantir le financement du fonds de péréquation mais également pour l’abonder à hauteur des véritables enjeux d’aménagement du territoire.

- Demandent que les priorités d’utilisation du fonds de péréquation ne soient pas fonction de la forme juridique des points de contact. Ce ne sont pas les agences postales et les relais Poste qui doivent être prioritaires, comme c’est pour l’instant le cas, mais bien indistinctement l’ensemble des points de contact y compris les bureaux de Poste dès lors que leur maintien serait indispensable, pour des motifs d’aménagement du territoire, de cohésion sociale et d’accessibilité bancaire.

Les membres du Bureau de l’AMRF, accompagnés des présidents départementaux de maires ruraux par ailleurs membres ou présidents de CDPPT, n’ont pas manqué d’évoquer ces questions avec Jean-Paul Bailly, Président de La Poste, lors de leur rencontre du 28 octobre dernier.

Pour l’AMRF, seule la prise en compte des demandes des maires ruraux de France témoignera d’une véritable volonté politique de préserver les missions de service public de La Poste et d’assurer le maintien d’une véritable présence postale dans les territoires.